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M. le pré parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste. Mme Michèle le ministre de l’économie et des finances, alors que le projet de budget pour 2014 vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, un récent rapport de la Commission européenne fait état de l’importance de la fraude à la TVA en Europe et en France.

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Le 28 octobre 1999, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement modifie l’autorisation d’exploiter délivrée par la députation permanente, notamment en ce qui concerne les conditions relatives à la gestion des déchets et celles relatives au bruit. Il s’agit de l’acte attaqué.

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